N’oubliez pas d’actualiser les données reprises dans le registre UBO et de les confirmer annuellement !

La loi du 18 septembre 2017 a instauré le registre des bénéficiaires effectifs, plus communément appelé le « registre UBO ».

Les entités juridiques visées par cette législation sont désormais tenues de compléter le registre UBO et de fournir ainsi les données permettant d’identifier les personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement ces entités.

A titre d’exemple, dans le cas d’une société, les personnes suivantes sont considérées comme bénéficiaires effectifs : 

• la ou les personnes physiques qui possède(nt), directement ou indirectement, un pourcentage suffisant (seuil indicatif de plus de 25%) de droits de vote ou une participation suffisante dans le patrimoine de cette société;
• la ou les personnes physiques qui exerce(nt) le contrôle de cette société par d’autres moyens (ex: pacte d’actionnaires, droit de nommer les membres du conseil d’administration, droit de véto); 
• à défaut d’identifier les personnes précitées (ce qu’il faudra justifier) , la ou les personnes physiques qui occupe(nt) une position de dirigeant principal.

Les entités juridiques visées sont notamment les sociétés, les ASBL, les fondations, les trusts et les fiducies. Nous rappelons également que les sociétés simples sont également visées par cette obligation.

En cas de démembrement de propriété, le nu-propriétaire sera enregistré comme bénéficiaire effectif s’il détient plus de 25% des titres représentatifs du capital. L’usufruitier sera également enregistré comme bénéficiaire effectif s’il possède plus de 25% des droits de vote.

En cas d’indivision donnant lieu à un contrôle conjoint, tous les indivisaires devront être enregistrés comme bénéficiaires effectifs, s’ils disposent ensemble de plus de 25% des titres de la société. Il est ainsi possible de créer un « Groupe » en indiquant dans son intitulé qu’il s’agit d’une indivision.

Les informations enregistrées doivent être mises à jour en cas de changement et doivent être confirmées chaque année. Ce délai d’un an ne coïncide pas forcément avec l’année civile puisqu’il commence à courir à partir de la dernière modification introduite dans le registre UBO.

En cas de manquements à ces obligations, les administrateurs ou membres des organes d’administration des sociétés, ASBL et fondations sont passibles d’amendes administratives comprises entre 250€ et 50.000€.

Les entités juridiques peuvent bien évidemment charger un mandataire afin de remplir cette obligation.

Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à contacter notre cabinet (info@solislaw.eu).